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Projet de loi étudiants : mes principaux amendements pour améliorer le texte

Le Sénat a examiné mercredi et jeudi le projet de loi relatif à l'orientation et la réussite des étudiants. J'ai choisi de voter ce texte car ses grandes orientations vont dans le bon sens. La mise en place d’une sélection dans les filières en tension pour remplacer le système de tirage au sort ou la création de dispositifs d’accompagnement pour les bacheliers dont le niveau est insuffisant sont une première étape encourageante.

Pour autant, cette réforme en appelle d’autres : il faut aller plus loin et être plus ambitieux. Ce texte ne va pas régler les défis posés par chômage qui touche les jeunes actifs, pas plus que le pic démographique des années à venir. Plusieurs idées doivent être approfondies : le renforcement du lien entre la carte des formations et le marché du travail, l’instauration d’une année propédeutique pour lutter contre l’échec en licence ou encore l’accès à l’enseignement supérieur des bacheliers professionnels. Ce sera, je l’espère l’ambition du gouvernement dans les mois et les années à venir.

Je me suis beaucoup investi sur ce texte, déposant une vingtaine d’amendements pour améliorer le texte. Il m'a semblé opportun de vous présenter succinctement les principales modifications que j'ai souhaité apporter et que vous pouvez retrouver ci-dessous.

Amendement 168

Cet amendement a été adopté : il s'agit d’ouvrir la voie à une reconnaissance plus souple de l’alternance et des stages dans les modules d’obtention de crédits ECTS afin d’accompagner la personnalisation des cursus autour d’objectifs professionnels et d’insertion dans l’emploi dès l’obtention du diplôme de licence.

Amendement 169

Cet amendement a été adopté. La première année commune aux études de santé (Paces) est une année de bachotage peu enrichissante. Les étudiants qui se heurtent à ce couperet ont le sentiment d’avoir perdu une année, quand ce n’est pas deux. Il convient de permettre aux étudiants en Paces de valider en parallèle un cursus en licence.

Concrètement, il s'agit de faire entrer dans le droit commun les expérimentations issues de la loi Fioraso sur la Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES) et permettre ainsi de poursuivre ses études de santé tout le long de la licence, y compris en cas d’échec au concours de 1ère année, en gardant la possibilité de la passer une fois de plus en 2ème ou en 3ème année.

Amendement 52

Les filières courtes et sélectives en deux ans, ont le mérite de plaire aux bacheliers et d’offrir des débouchés. Alors qu’elles étaient à l’origine plutôt destinées aux titulaires de bacs professionnels et technologiques, beaucoup de bacheliers généraux s’y précipitent. Les élèves de la filière professionnelle doivent pouvoir poursuivre des études supérieures en BTS et ceux de la voie technologique en IUT. Or, depuis la promulgation de la loi ESR, à peine 29% des entrants en BTS sont issus de la voie professionnelle et moins d’un étudiant en IUT sur trois - 30,3% - est passé par un bac technologique. Ceux à qui ces filières étaient initialement destinées sont contraints de s’inscrire en licence généraliste à l’université où souvent ils échouent. Il est important de garantir une diversité des recrutements, tout en priorisant l’accès des lycéens issus des filières professionnelles et technologiques. Cet amendement a malheureusement été rejeté.

Amendement 53 rect.

La carte des formations de l’enseignement supérieur doit prendre en compte l’évolution des débouchés professionnels. L’État doit continuellement adapter la carte des formations en faisant des choix stratégiques adaptés à l’évolution du marché professionnel.La modification des capacités d’accueil des universités doit prendre en compte l’évolution des débouchés professionnels observée. J"avais proposé de lier les places à l’évolution des débouchés professionnels observés : la Ministre a exprimé un avis malheureusement défavorable, conduisant au rejet de l'amendement.

Amendement 57

Si un bachelier n'a pas le niveau requis pour intégrer l'Université, il devra obligatoirement suivre une remise à niveau pour être inscrit : c'est le sens de l'amendement que j'ai défendu. Cet amendement conditionne l’inscription d’un candidat à son acceptation des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui lui sont proposés pour atteindre les attendus. Un étudiant qui refuserait de participer au dispositif d’accompagnement personnalisé ne pourrait s’inscrire dans la formation qui lui avait été proposée sous condition. Il apparaît pertinent d'expliciter le caractère obligatoire du dispositif d'accompagnement personnalisé pour qu'un refus d'un étudiant puisse justifier le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée. J'ai retiré mon amendement après que la Ministre m'ait garanti que cet état d'esprit soit garanti.

Amendement 188

Cet amendement a été adopté : il permet de rendre plus souples les règles de fonctionnement de la commission d’accès à l’enseignement supérieur, chargée d'affecter les étudiants qui n'auraient pas été accepté dans une université sur Parcoursup. Le texte de loi initial prévoyait que ces commissions d'accès se réunissent forcément à l'échelon régional : cela ne me semblait pas pertinent. Le périmètre géographique de la région académique n’est pas nécessairement le plus adapté pour permettre aux établissements et aux recteurs de travailler au plus près des bacheliers qui n’auraient pas trouvé d’affectation sur la plateforme parcoursup. Selon les régions et les situations, il sera en effet nécessaire de travailler au niveau de l’académie ou au niveau de la région académique afin de déterminer l’offre de formation la plus adaptée au profil du candidat conformément à la finalité de cette commission.

Amendement 128

Cet amendement corrige la situation anormale que subissent les bacheliers de petite couronne, notamment dans le Val-de-Marne. Le présent amendement vise à corriger les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur constatée entre les académies de Versailles, Paris et Créteil. Les places disponibles dans les universités parisiennes sont attribuées selon un critère géographique qui favorise en priorité les lycéens ayant passé leur baccalauréat sur Paris au détriment de ceux de la petite couronne dont la qualité du dossier scolaire n’est pas suffisamment prise en compte.

Cet amendement a convaincu bon nombre de mes collègues au Sénat, et ce au-delà des clivages partisans puisque même le rapporteur du groupe communiste a appuyé ma démarche. Je regrette que la Ministre ait exprimé un avis défavorable, estimant que les universités de petite et grande couronnes ne souhaitaient pas voir fuir leurs bons éléments vers les universités de Paris intra-muros et ne conserver que les étudiants qui n’y auraient pas trouvé de place !

Amendement 59

Cet amendement a été adopté : chaque année, un bilan annuel comportera un volet prospectif pour anticiper les évolutions démographiques. L’Etat se trouve placé devant une exigence qui relève du défi : donner à tous les élèves sortant du lycée une chance d’accéder à l’enseignement supérieur. C’est à dire concilier d’une façon satisfaisante des aspirations individuelles, se traduisant par le choix d’une filière universitaire. Le problème se pose d’une façon évidente à partir du moment où le nombre total de places disponibles est inférieur au nombre total de lycéens candidats à l’université. La pression démographique (plus de 30.000 étudiants par an depuis trois ans; plus de 40.000 attendus l’an prochain) rend la situation critique. Ces prévisions permettront d’évaluer l’adéquation entre le nombre d’étudiants attendus et les places disponibles dans les filières universitaires.

Amendement 167

Cet amendement a été adopté : il institue un comité scientifique auprès du Ministre chargé de l’enseignement supérieur pour veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription dans le supérieur. Nous devons être très attentifs à l’évaluation scientifique et technique de l’évolution de la plateforme, pour ne pas reproduire les dérives d’APB.

Amendement 55

Cet amendement visait à instaurer une année propédeutique pour les étudiants qui ont besoin d’une mise à niveau avant d’enclencher un cycle universitaire. Elle sera l’occasion d’un accompagnement dans l’orientation. Les difficultés que rencontrent les bacheliers, notamment professionnels, les conduisent trop souvent à abandonner dès la première année. Une année propédeutique de mise à niveau les intégrerait. Il faut aller plus loin dans création de dispositifs d’accompagnement pour les bacheliers dont le niveau est insuffisant. L'amendement a malheureusement été rejeté avec un avis défavorable de la Ministre.

Amendement 172

Cet amendement a été adopté : les universités doivent pouvoir disposer de la capacité d’organiser en licence des cursus différenciés plus attractifs permettant à la fois le soutien des étudiants en difficulté en renforçant les formations qui leur sont destinées et à la fois de répondre aux attentes des étudiants à hauts potentiels (double cursus en licence, réduction de durée parcours complémentaires de formations continue et dernière année en alternance). Les cursus différenciés tiennent compte des différences de niveau et des capacités des étudiants à avancer plus ou moins vite.

Amendement 99

Cet amendement a été adopté : c'est un amendement philosophique mais qui a son importance.

Désormais, le Code de l'éducation rappelle dès ses premières lignes que le premier cycle universitaire doit préparer à la vie professionnelle : c'est sa mission essentielle. L’université doit permettre à l’étudiant au terme de son cursus d’accéder au marché de l’emploi en y étant préparé. Dans ce cursus le premier cycle est une étape importante où l’étudiant doit pouvoir définir ou affiner son projet professionnel. Pour cela, en plus des acquis académiques et méthodologiques, il doit pouvoir profiter de son parcours universitaire, dès le premier cycle, pour mieux appréhender le monde du travail sous ses différentes formes, y compris entrepreunariales.

Amendement 54

Cet amendement élargit la définition floue des attendus. Le cadrage sera national, via un arrêté du ministre, or ce sont les établissements qui mettront en œuvre la réforme et qui sélectionneront les bacheliers. Les critères et les prérequis pour accéder à l'Université doivent être définis en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect de l’autonomie universitaire. Le présent amendement vise à élargir la définition floue du terme "caractéristiques de chaque sélection" en permettant aux établissements de l’enseignement supérieur de définir clairement le niveau académique qu'il est indispensable d'acquérir pour valider l'inscription des bacheliers à la formation demandée. Suite à l'avis malheureusement défavorable de la Ministre de l'Enseignement Supérieur, j'ai décidé de ne pas mettre aux voix mon amendement, en rappelant à la Ministre que cela ne doit pas conduire à retenir des critères inopportuns dans les algorithmes locaux.
Laurent Lafon
Laurent Lafon
Sénateur du Val-de-Marne

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