L’Union Centriste et Françoise Gatel font adopter une loi pour mieux encadrer les écoles hors contrat

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L’Union Centriste et Françoise Gatel font adopter une loi pour mieux encadrer les écoles hors contrat

Il s’agit d’une initiative sénatoriale portée par le groupe « Union Centriste » et notre collègue François Gatel. Ce texte a été adopté, ce dont je me réjouis, après plusieurs mois de travail.

Le hors contrat connaît en ce moment un grand engouement. Le nombre d’élèves a augmenté de 23 % depuis 2012 : ils étaient 73 000 à la rentrée 2017.

Il était indispensable pour mieux encadrer la création de ces écoles dites « hors contrat » et les protéger des tentatives sectaires et radicales. Le gouvernement vient du reste de reprendre cette mesure dans son plan de prévention de la radicalisation. Ce nouveau dispositif permet de concilier liberté de l’enseignement et protection de l’enfant.

Concrètement, la loi va renforcer le pouvoir des Maires et des élus locaux. Jusqu’à présent, il était impossible de s’opposer à l’ouverture d’un établissement sur des critères qui permettent d’ores et déjà de demander sa fermeture : même si le directeur a été condamné pour crime ou délit contraire à la moralité, on ne peut s’opposer à l’ouverture ! Trop souvent, les maires et les services de l’État sont ainsi placés devant des faits accomplis.

Avec ce texte, le délai d’opposition du Maire, des représentants de l’Etat et du Procureur de la République a été harmonisé et allongé à 3 mois. Auparavant le Maire, par exemple, ne disposait que 8 jours.
Par ailleurs, les motifs et modalités d’opposition à une ouverture ont été clarifiées et élargies : la protection de l’enfance et la jeunesse peut désormais être invoquée ainsi que l’accessibilité des locaux et l’insuffisance de qualification du futur dirigeant de l’établissement.

Le dossier de déclaration a été étoffé : les modalités de financement de l’établissementdevront être indiquées ainsi que l’objet de l’enseignement.

Le contrôle est aussi renforcé puisque le texte établit qu’un contrôle est obligatoirement réalisé dès la 1ère année de l’exercice de l’établissement
Laurent Lafon
Laurent Lafon
Sénateur du Val-de-Marne

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