Lettre ouverte aux bloqueurs sur les vraies raisons d’être inquiets pour l’avenir de l’université
avril 20, 2018

Ma proposition de loi pour protéger la liberté des étudiants face aux blocages

Avec le soutien de plusieurs de mes collègues du groupe de l’Union Centriste, je vais déposer cette semaine une proposition de loi pour renforcer le Code Pénal afin de protéger la liberté des étudiants de passer leurs examens face aux blocages universitaires. 

Depuis plusieurs semaines, les mouvements de protestation contre la loi “Orientation et réussite des étudiants” ont profondément déstabilisé l’organisation des cours et des examens dans les établissements d’enseignement supérieur. La liberté des étudiants de poursuivre leur cursus et de passer leurs examens est remise en cause par de multiples opérations de blocages qui restent pourtant impunies par le Code pénal. 

Depuis le 13ème siècle, et la grève de 1229 à l’université de Paris, le statut historique  des “franchises universitaires” confie la responsabilité du maintien de l’ordre aux présidents d’université, contribuant à sanctuariser les établissements d’enseignement supérieur. Il convient de ne pas bouleverser et remettre en cause ce principe séculaire, tout en considérant que les atteintes portées à la liberté des étudiants de passer leurs examens dans des conditions acceptables n’ont plus vocation à rester impunies.

La libre expression collective des idées et des opinions des étudiants doit être protégée, mais il n’y a pas de liberté individuelle sans son corollaire naturel, la responsabilité : chacun doit assumer les conséquences de ses choix.  Si les étudiants ont le droit d’exprimer des revendications politiques, le droit de manifester ne doit pas les exonérer de toute forme de responsabilité individuelle lorsque leur comportement porte atteinte à la liberté d’autrui.

«  Il n’y a pas de liberté individuelle sans son corollaire naturel, la responsabilité : chacun doit assumer les conséquences de ses choix. »

En l’état actuel de la législation et du Code pénal, il n’est pas possible d’incriminer des mobilisations visant à bloquer la bonne tenue des examens dans un établissement. Les blocages des examens universitaires ne relèvent tout simplement pas d’une infraction pénale puisque les dispositions du Code pénal (article 431-22) réprimant les intrusions dans un établissement d’enseignement ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement supérieur, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2012.

« En l’état actuel de la législation et du Code pénal, il n’est pas possible d’incriminer des mobilisations visant à bloquer la bonne tenue des examens dans un établissement ! »

Sans remettre en cause l’esprit des franchises universitaires, il nous paraît souhaitable d’y remédier en considérant que les intrusions dans un établissement de l’enseignement supérieur doivent être incriminées de la même manière qu’elles ne le sont déjà dans n’importe quel établissement d’enseignement scolaire, à condition qu’elles entravent la bonne tenue des examens terminaux et donc la liberté de chaque étudiant d’obtenir les grades et titres universitaires auxquels il a droit.

L’article premier de notre proposition vise donc à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 431-22 du code pénal qui répriment les intrusions dans un établissement d’enseignement scolaire en y intégrant la Maison des examens du Service interacadémique des examens et concours. Concrètement, bloquer la Maison des Examens d’Arcueil sera punie de la même manière que le blocage d’un collège ou d’un lycée. 

L’article deux de notre proposition vise à incriminer les opérations de blocages dans les établissements d’enseignement supérieur de la même manière que les établissements d’enseignement scolaire, mais seulement lorsqu’elles entravent l’organisation des examens. Les blocages étudiants ne peuvent plus rester impunis lorsqu’ils portent atteinte à la liberté de chacun de passer ses examens !

Laurent Lafon
Laurent Lafon
Sénateur du Val-de-Marne

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