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PLF : notre amendement face aux transferts de compétence non assumés est adopté !

Dans le projet de loi de finances 2018, l’État a tenté de se décharger de facto du renouvellement des manuels scolaires de collège sur les départements en diminuant substantiellement les crédits de paiement prévus à cet effet.

Je suis intervenu en Commission pour défendre cet amendement et dénoncer ce qui s’apparente à un transfert de compétence non assumé. En effet, le Code de l’éducation prévoit clairement que c’est à l’État de prendre en charge la fourniture des manuels scolaires au collège. L’absence de financement qui était prévue dans ce projet de loi de finances revenait en fait à mettre cette dépense à la charge des collectivités locales et en l’occurence, des conseils départementaux.

Nous avons défendu un amendement pour allouer 50 millions d’euros supplémentaires aux établissements publics et privés afin d’assurer le renouvellement des manuels scolaires au collège. L’amendement a été adopté pour augmenter les crédits de paiement de 40 millions dans l’enseignement scolaire public du second degré et 10 millions d’euros dans l’enseignement privé du premier et du second degrés.

Laurent Lafon
Laurent Lafon
Sénateur du Val-de-Marne

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