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Suppression de la taxe d’habitation : quelle compensation pour les communes ?

Après avoir promis durant la campagne présidentielle un dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le Président de la République a annoncé en novembre 2017 la suppression complète, à moyen terme, de la taxe d’habitation.

Suite à cette annonce, le Premier ministre Edouard Philippe a mandaté une mission “relative au pacte financier entre l’État et les collectivités territoriales”, notamment supervisée par l’ancien directeur général des collectivités locales, le préfet Dominique Bur.  Elle est chargée d’identifier des solutions pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, en prévision du projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

Cette taxe est en effet vitale : dans le Val-de-Marne, sa suppression représente un manque à gagner de 572 millions d’euros pour nos communes ! A l’échelle nationale, elle dégage chaque année un produit de 22 milliards d’euros, c’est à dire plus de 20% des recettes totales de fonctionnement des communes en moyenne.

La mission vient de publier une première note de cadrage qui donne des premiers éléments d’information. Il m’a semblé pertinent de vous synthétiser les éléments qui concernent directement nos communes.

Premièrement, la mission a d’ores et déjà écarté l’hypothèse de création d’un nouvel impôt local qui serait remis à la charge des contribuables dégrevés de la taxe d’habitation . Supprimer un impôt pour le remplacer par un autre impôt n’entraîne pas le gain de pouvoir d’achat sur lequel le gouvernement s’est engagé, comme je l’expliquais en décembre dernier dans ma tribune pour Les Echos.

La mission s’oppose aussi clairement à une intensification des impositions locales existantes : il n’y aura pas d’augmentation de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux; de la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur la consommation finale d’électricité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères etc ..

La mission écarte aussi l’hypothèse d’une compensation par de nouvelles dotations de l’Etat. En allant encore plus loin dans la prise en charge de la fiscalité locale par l’État, le gouvernement s’exposerait  à une censure du Conseil Constitutionnel puisqu’un ratio plancher d’autonomie financière des communes de 60% découle de la Constitution. L’Etat ne pourra donc pas compenser la suppression de la TH par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, à moins d’abaisser le ratio d’autonomie financière fixé en 2004 par une loi organique.

En revanche, comme je l’envisageais en décembre dernier dans Les Echos, l’attribution de fractions d’impôts nationaux est sérieusement envisagée. Comme en Allemagne, les collectivités locales pourraient se voir attribuer une fraction d’impôts nationaux comme la TVA, l’impôt sur le revenu, la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ou la CSG. Ce scénario aurait le mérite d’offrir aux communes des ressources dynamiques et prévisible; mais elle romprait le lien essentiel entre la territorialisation de l’impôt et le service public qui est délivré par les communes. Cela pose un problème politique puisque l’effort de service public consenti par les communes n’aurait aucun impact sur l’assiette de l’impôt : il paraît logique que les communes assument les conséquences de leur politique, ou en récoltent les fruits.

Pour y remédier, la mission propose un dernier scénario qui semble avoir les faveurs des rapporteurs : le transfert de la fraction départementale de la taxe foncière aux communes. Cette solution aurait le mérite de localiser les bases fiscales, en maintenant un lien entre l’impôt et le territoire; mais elle ne suffit pas à compenser la suppression de la TH. Dans le Val-de-Marne, son produit représente seulement 301 millions d’euros : il resterait 270 millions d’euros à financer. Pour y parvenir, la mission avance une solution qui consisterait à transférer aux communes l’impôt sur le revenu sur les revenus locatifs. Concrètement, l’Etat flécherait aux communes la partie de l’impôt sur le revenu que les propriétaires acquittent au titre des loyers que versent les locataires.

La mission dresse également d’autres perspectives : la suppression de la taxe d’habitation doit être l’occasion d’une refonte complète de la fiscalité locale. Une éventuelle suppression de la taxe sur le foncier non bâti est mise sur la table. La réduction de l’émiettement de la fiscalité locale par un réexamen des ”petites taxes” à faible rendement que perçoivent les communes est aussi évoquée (ex : taxe d’habitation sur les logements vacants, taxes de trottoir et de pavage, taxe sur les friches commerciales, versement pour sous-densité, taxe sur les appareils automatiques etc ..)

Ces pistes de travail vont être affinées dans les semaines à venir, pour élaborer plusieurs scénarios d’une révision d’ensemble de la fiscalité locale. 

Laurent Lafon
Laurent Lafon
Sénateur du Val-de-Marne

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